Schéma pluriannuel 2025-2027

Introduction

Le décret n°2009-546 du 14 mai 2009 modifié[1] pris en application de l’article 47[2] de la loi du 11 février 2005[3] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes, fixe les règles relatives à l’accessibilité  et oblige l’ensemble des administrations publiques (services de l’Etat, collectivités territoriales, établissements publics) à rendre accessible, à publier une déclaration d’accessibilité et à afficher le niveau de conformité au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA)[4] de leurs sites internet, intranet et extranet, ainsi que de leurs applications mobiles, progiciels utilisés au travers d’un navigateur web ou une application mobile et leur mobilier urbain numérique.

Politique générale d’accessibilité

Le ministère de l’intérieur mène, depuis plusieurs années, une politique volontariste en faveur du recrutement, de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Depuis la publication de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le ministère de l’Intérieur a constamment renforcé son engagement en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap en son sein comme en témoigne la progression de leur taux d’emploi. L’obligation légale d’emploi, fixée à 6 %, a en effet été atteinte[5] depuis 2012.

La politique du handicap au ministère repose sur des valeurs fortes au premier rang desquelles le partage, la solidarité et l’ouverture aux défis sociaux que nous lance la société. Notre politique repose aussi sur une méthode, celle de la mobilisation sans faille et partout de tous les acteurs et sur l’ensemble du périmètre d’actions du ministère. Cette mobilisation est la condition du succès.

La politique d’accessibilité numérique au sein de la Direction Générale des Outre-Mer (DGOM) est pilotée par le référent accessibilité de la DGOM.

Référent accessibilité numérique

Le référent accessibilité numérique de la DGOM a pour missions :

• de faire le lien entre la DGOM et la direction du numérique (DNUM) du ministère de l’intérieur sur les sujets de l’accessibilité numérique,
• d’informer l’ensemble des acteurs internes sur leurs obligations en matière d’accessibilité numérique,
• de promouvoir les bonnes pratiques et de s’assurer de la prise en compte des contraintes d’accessibilité numérique dans les projets numériques de la DGOM,
• de s’assurer de la prise en compte des compétences et connaissances requises en matière d’accessibilité numérique dans les fiches de poste et dans le processus de recrutement de la DGOM,
• de rédiger, suivre et mettre à jour le schéma pluriannuel de mise en accessibilité de la DGOM
• de participer au réseau interne des référents accessibilité numérique du ministère de l’intérieur,
• de commander des audits sur l’accessibilité numérique,
• d’assurer la prise en charge des demandes des usagers publics et des travailleurs de la DGOM
• de sensibiliser aux enjeux de l’accessibilité numérique,
• d’assurer la communication des données relatives à l’accessibilité numérique.

Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique

L’accessibilité numérique est prise en compte et budgétisée dans les cahiers des charges des projets internes et dans le cadre des prestations externes.

Le recours à des prestations d’évaluation de l’accessibilité numérique repose notamment sur les marchés conclus par la DAE pour les projets publics, et sur les financements du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour les projets internes.

Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique

La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion des sites web et application concernés, l’accompagnement des personnels, une modification des procédures de marché et, enfin, la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés.

Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels la DGOM va s’appuyer pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses sites web et applications.

Actions de formation et de sensibilisation

L’actualisation des offres de formation et les actions de formation concerneront les profils d’agents de la DGOM suivants tout au long de la période d’application du présent schéma :

• les producteurs de contenu de communication publique ou interne,
• les développeurs informatiques,
• les designers d’interfaces utilisateurs,
• les chefs de projets informatiques,
• les auditeurs.

Les actions de sensibilisation concerneront l’ensemble des agents de la DGOM tout au long de la période d’application du présent schéma.

Recours à des compétences externes

Chaque fois que nécessaire, la DGOM fera appel à des intervenants externes afin d’accompagner ses actions de prise en compte de l’accessibilité. Cela recouvre plus particulièrement les actions de sensibilisation et de formation, d’accompagnement, d’audit et de certification.

Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets

L’accessibilité numérique sera inscrite dans le Cadre de Cohérence Technique (CCT)[6] du ministère de l’intérieur, et rappelée pour tous les projets et intégrée à tous les partenariats et toutes les prestations externalisées dont elle constituera une exigence, ce dès le début des réflexions.

Tests utilisateurs

Si des tests utilisateurs sont organisés, en phase de conception, de validation ou d’évolution d’un site web ou d’une application, le panel d’utilisateur constitué comprendra dans toute la mesure du possible des personnes en situation de handicap.

Prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marchés

L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA constitueront une clause contraignante et participeront à l’appréciation de la qualité de l’offre d’un prestataire lors de commandes de travaux au travers d’appels d’offres.

Recrutement

Les fiches de postes et les offres de recrutement dans le domaine du numérique et dans le domaine de la création de contenu de communication intégreront les compétences et connaissances relatives à l’accessibilité numérique.

Si un candidat retenu ne possède pas de compétences identifiées ou suffisantes en matière d’accessibilité numérique, son intégration au sein de la DGOM sera suivie d’une formation dédiée et adaptée à son métier.

Traitement des retours utilisateurs

Un moyen de contact sera mis en place au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site et pour chaque application, permettant aux usagers et aux travailleurs handicapés de signaler des difficultés.

Ces retours seront adressés au référent accessibilité de la DGOM et aux équipes en charge de ces sites et applications.

Processus de contrôle et de validation

Chaque site ou application fera l’objet lors de la mise en ligne initiale, lors d’une mise à jour substantielle, d’une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d’un contrôle permettant d’établir une déclaration de conformité conformément aux termes de la loi.

Ce contrôle sera effectué en interne par une personne formée qui n’aura pas été impliquée dans le projet ou par l’intermédiaire d’un intervenant externe spécialisé pour en garantir la sincérité et l’indépendance.

Ces opérations de contrôles destinées à l’établissement ou la mise à jour des déclarations de conformité interviennent en complément des opérations habituelles de recette et contrôles intermédiaires qui seront organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.

Périmètre technique et fonctionnel

Recensement

Site du Ministère des Outre-Mer

Évaluation et qualification

Chaque site ou application est qualifié selon des critères tels que la criticité, le cycle de vie (date de la prochaine refonte), la disponibilité attendue, la fréquentation, le niveau de sécurité et de confidentialité, le service rendu ou encore les technologies employées.

Des évaluations rapides de l’accessibilité, permettant de servir de socle à l’élaboration des interventions d’audits ont été ou vont être réalisées sur l’ensemble des sites et applications concernées.

Ces évaluations portent sur un petit nombre de critères choisis pour leur pertinence en termes d’évaluation de la complexité et la faisabilité de la mise aux normes RGAA.

Agenda planifié des interventions

La planification et la priorisation des actions de mise en accessibilité des sites et applications de la DGOM sont définies dans le schéma pluriannuel du ministère de l’intérieur.

Plans annuels

Le présent schéma pluriannuel est accompagné des plans annuels d’actions déclinés.

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020616980

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000001290363

[3] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000809647/

[4] https://accessibilite.numerique.gouv.fr/methode/criteres-et-tests/

[5] https://www.interieur.gouv.fr/fr/A-votre-service/Le-ministere-recrute/Travailleurs-handicapes/Situation-de-l-emploi-au-ministere-de-l-Interieur

[6] http://cct.sg.minint.fr/accueil/Accueil.html