Actualités judiciaires et parlementaires

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Liste des propositions de lois, rapports et résolutions parlementaires relatifs à l’indemnisation des victimes de la chlordécone :

Propositions de lois :

Proposition de loi de M. Elie Califer visant à reconnaître la responsabilité de l’Etat à indemniser les victimes du chlordécone déposée le 16/01/2024 :

Proposition de loi de M. Dominique Théophile relative à la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat à l’indemnisation des victimes du chlordécone déposée le 10/10/2024 :

Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau tenant à la reconnaissance, à l’étude et à l’indemnisation des victimes du chlordécone et à la création d’un établissement public indépendant chargé de cette mission déposée le 20/07/2023 :

Proposition de loi de Mme Hélène Vainqueur-Christophe tendant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique déposée le 19/12/2018 : 

Proposition de loi de M. Olivier Serva tendant à la création d‘un régime d’indemnisation des victimes du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique déposées le 11/07/2018 :

Proposition de loi de M. Olivier Faure tendant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique déposée le 10/05/2017 :

Rapports parlementaires et résolutions :

Rapport d’information déposé par M. Sansu en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur les interventions territoriales de l’État au titre du plan Chlordécone IV et du plan Sargasses 2, n° 2699, déposé le jeudi 30 mai 2024.

Rapport sur la proposition de loi de M. Elie Califer et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone (2061), n° 2206, déposé le mercredi 14 Février 2024.

Rapport de Madame Procaccia établi au nom de l’office, sur l’actualisation des données scientifiques sur l’impact de la chlordécone aux Antilles françaises, n° 871, déposé le jeudi 16 Février 2023.

Rapport d’enquête de Mme Justine Bénin sur l’impact économique, sanitaire et environnemental de l’utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d’une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires déposé le mardi 26 Novembre 2019.

Décisions de justice :

Décision de la Cour Administrative d’Appel de Paris et du Tribunal Administratif de Paris du 11 mars 2025 : “Exposition au chlordécone en Martinique et en Guadeloupe : l’Etat doit indemniser les victimes qui démontrent un préjudice moral d’anxiété”

Décision du Tribunal Administratif de Fort de France du 12 mai 2025 : “Exposition au Chlordécone : condamnation de l’Etat à indemniser deux anciennes ouvrières agricoles démontrant un préjudice moral d’anxiété”

Ordonnance de non lieu du Tribunal de Grande instance de Paris rendue le 2 Janvier 2023 : Décision de non-lieu du tribunal de Grande instance de Paris, suite aux plaintes déposées par plusieurs associations et syndicats sur les impacts de la pollution à la chlordécone aux Antilles.

Décision Tribunal Administratif de Paris du 24 juin 2022 : Le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d’indemnisation du préjudice moral d’anxiété lié à la pollution par la Chlordécone de la Guadeloupe et de la Martinique, tout en reconnaissant l’existence de négligences fautives commises par les services du ministère de l’agriculture.